Le 24 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe a rendu un jugement condamnant Vodacom International Limited, actionnaire majoritaire dans Vodacom Congo, à payer à Namemco, une société chypriote, la bagatelle somme de 20 000 000 USD. Du moment que ce consultant n'a pas rempli ses obligations.


http://www.skytribe.co.za/Articles/vodacom.jpgPour la petite histoire, Vodacom International aurait engagé les services de Namemco aux fins d'obtenir son assistance dans la résolution de diverses questions relatives à sa participation en tant qu'associée de Vodacom Congo, en vertu du contrat signé par les parties le 6 mai 2007.

En contrepartie des services demandés, Vodacom International s'était engagée à payer au consultant (Namemco) un honoraire de consultation de 800 000 USD (« consultancy fee ») payable dans les cinq jours de la conclusion du 1er contrat. Le consultant a reçu le paiement de cet honoraire de consultance de 800 000 USD.


En plus de cet honoraire de consultance, les deux parties avaient convenu de négocier un honoraire de résultat (« success fee »). Le paiement de cet honoraire de résultat était assujetti aux conditions suivantes : obligation pour Namemco d'atteindre les résultats, négociation du taux de l'honoraire de résultat, soumission du paiement de l'honoraire de résultat au Conseil d'administration du Groupe Vodacom, soumission du paiement de cet honoraire de résultat à l'approbation des actionnaires du Groupe Vodacom.


Mais à l'expiration de ce contrat le 31 juillet 2007, aucune de ces obligations n'était remplie, affirme Vodacom International. Namemco n'ayant pas atteint les objectifs qui lui incombaient en vertu du contrat, l'honoraire de résultat ne pouvait donc pas être négocié et payé, explique-t-il.


Dans la mesure où l'intervention de Namemco n'aurait pas conduit au résultat escompté, à savoir la résolution du litige opposant Vodacom International à son associé dans Vodacom Congo, CWN, Vodacom International et Namemco ont négocié un nouveau contrat, le deuxième, portant sur le même objet, lequel contrat est entré en vigueur le 12 septembre 2007. Les parties ont convenu d'une nouvelle contrepartie financière, une première tranche étant payable immédiatement après la signature, le reste après la réalisation de certaines prestations.


Le premier contrat signé avait été ainsi annulé par le deuxième contrat qui a indiqué que «Le Contrat constitue l'unique accord entre les parties concernant son objet et sans nullement déroger à la généralité de ce qui précède, Vodacom n'est tenue à aucun paiement supplémentaire au Consultant pour les services rendus ci-dessus ». (Article 11.1 du 2e contrat) et qu' « Aucune partie ne sera liée par toute disposition expresse ou tacite, déclaration, garantie, promesse ou autre qui ne serait pas contenue dans le présent contrat». (Article 11.3).


Prétendu honoraire

En exécution du 2ème contrat, Namemco a reçu paiement de la première tranche (soit 1 000 000,00 USD). La seconde tranche (500 000,00 USD) lui a été payée en janvier 2008. N'ayant pas obtenu le transfert de la participation dans Vodacom Congo à un tiers, la troisième tranche n'a pas été payée à Namemco.


Mais à la surprise de Vodacom International, Namemco lui a adressé, le 22 juin 2008, une facture d'un montant de 40 800 000 USD fixé par lui-même, au titre du prétendu honoraire de résultat auquel il aurait droit en vertu de l'article 5.4 du 1er contrat. Vodacom a alors immédiatement contesté le principe et la matérialité de cette créance.


En date du 28 juillet 2010, Namemco a initié une procédure judiciaire en Afrique du Sud contre Vodacom International et Vodacom Group Pty Limited devant la Haute Cour South-Gauteng à Johannesburg.


Curieusement, alors que la Haute Cour South-Gauteng de Johannesburg n'a pas encore rendu sa décision, Namemco a introduit devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe une procédure et obtenu la saisie des parts sociales de Vodacom International dans Vodacom Congo Sprl.

Selon les juristes interrogés, suivant les règles de procédure du droit congolais, l'instruction et la jonction d'une cause en rétractation et d'une cause en validité de la saisie sont inconcevables comme c'est le cas dans cette affaire (Jugement RCE 1819/1846).

Le 24 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe a rendu sa décision en condamnant Vodacom International à payer à Namemco la bagatelle somme de 20 000 000 USD fixée ex aequo et bono (c'est-à-dire de manière forfaitaire par le tribunal lui-même !) au titre de créance principale, alors que manifestement le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe n'avait aucune compétence pour connaître du fond de ce litige, dès lors qu'il n'avait pas validé la saisie conservatoire pratiquée par Namemco sur les parts sociales de Vodacom International Limited dans Vodacom Congo. Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe a, en plus, condamné Vodacom International Limited à payer à Namemco la somme de 1 000 000USD au titre des dommages-intérêts et a décidé que son jugement était exécutoire nonobstant toutes voies de recours.


Sans nullement se décourager, Vodacom International a, en date du 20 février 2012, relevé appel contre cette décision de pure complaisance et introduit une requête en défenses à exécuter devant la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe sous R.C.A. 28 807, conformément à l'article 76 du code de procédure civile.


La Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe a, de manière précipitée et avec une rapidité inhabituelle, rendu un arrêt en date du 12 mars 2012 par lequel elle a rejeté la requête en défenses à exécuter de Vodacom International. La motivation de la Cour est pour le moins surprenante, tant les conditions de l'exécution provisoire n'étaient pas réunies.


Décourager les investisseurs

A l'évidence, cette affaire est un exemple regrettable de la manière dont la justice congolaise peut être instrumentalisée. Les règles de droit semblent avoir été délibérément ignorées. Il faut rappeler que Namemco avait, dans un premier temps, saisi le tribunal compétent en Afrique du Sud, mais a finalement préféré venir devant les tribunaux congolais où elle avait, manifestement, des raisons de penser que son action pourrait aboutir, contrairement à la juridiction de l'Afrique du Sud où l'affaire est encore pendante.


A l'époque, en raison du climat délétère dans lequel cette affaire avait été examinée par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et des pressions indues exercées sur les magistrats, le juge président de la première composition qui en était chargée avait dû se déporter volontairement. Dans sa lettre de déport versée au dossier, le juge président avait été contraint d'expliquer, avec une formulation pour le moins pudique : « le climat de suspicion qui règne dans la chambre lors de l'examen de la présente cause et le désaccord qui persiste entre les membres de la composition sur le maintien ou la remise de ladite cause ne permettent pas à la composition de travailler dans la sérénité »


Curieusement, dans un article paru le 14 mars courant dans le journal sud-africain Business Day, M. Moto Mabanga, propriétaire de la société Namemco, laisse apparaître qu'il connaissait manifestement déjà depuis le lundi 12 mars (date du prononcé alors qu'aucune audience n'avait été remise contradictoirement à cette date) la teneur de la décision rendue par la Cour d'Appel, alors que cette même décision était indisponible jusque tard dans le courant de la journée du 13 mars pour les avocats de Vodacom International. Ce qui est pour le moins très troublant.

Le même Moto Mabanga assistait personnellement à toutes les audiences aussi bien du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe qu'à la Cour d'Appel, même aux moments les plus forts de la crise postélectorale en RDC.


Il convient de rappeler que les Tribunaux de Commerce avaient été créés dans la foulée de la politique du gouvernement visant à améliorer le climat des affaires et favoriser les investissements en garantissant la sécurité judiciaire aux investisseurs. Mais avec des décisions aussi scandaleuses, qui étonnent plus d'un juriste, il est à craindre que des investisseurs sérieux soient de plus en plus découragés et que le climat des affaires déjà fortement altéré en RDC, selon le dernier rapport Doing Business de la Banque Mondiale, le soit encore davantage.


Si cette décision judiciaire venait à être exécutée, Vodacom International Limited n'aurait aucune chance de récupérer son argent ; dans l'hypothèse où cette décision devait être réformée par les juridictions supérieures, et dans la mesure où Namemco, société constituée à Chypre, ne dispose d'aucun actif connu en RDC.

Affaire à suivre

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